Conditions générales de réservation
Article 1 – Stipulations générales
Les présentes conditions générales régissent les relations entre ROUEN BOX, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 978 199 644, dont le siège social est situé 5 bis rue des Marronniers, 76 000 Rouen et représentée par Monsieur Guillaume LECOEUR en qualité de Président (ci-après la « ACCÈS-STOCKAGE ») et son client (ci-après le « Client ») pour la mise à disposition d’un box de stockage (ci-après « Box de stockage »).
Il est préalablement rappelé que le stockage de ses biens par le Client s’effectue sans que ACCÈS-STOCKAGE n’ait à connaitre la nature, le nombre ou la valeur des biens en cause. Le présent contrat ne peut s’analyser en un contrat de dépôt, ACCÈS-STOCKAGE n’ayant aucune obligation de garde, de surveillance ou de conservation des biens du Client qui demeure seul responsable des biens stockés dans le Box de stockage.
S’agissant d’une prestation de mise à disposition d’un espace de stockage, le présent contrat ne peut pas non plus s’analyser comme un contrat de bail et a fortiori un bail commercial dans la mesure où le Box de stockage ne saurait constituer le lieu d'exploitation d'un fonds de commerce, ce quelles que soient la forme sociale du Client et la durée de la mise à disposition.
ACCÈS-STOCKAGE et le Client sont dénommés ensemble ou séparément la/les « Partie(s) ».
Le contrat est conclu en ligne, sur le site internet https://www.acces-stockage.fr/ (ci-après dénommé le « Site ») et constitue un contrat de vente à distance.
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de ACCÈS-STOCKAGE ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si ACCÈS-STOCKAGE donne son autorisation expresse et préalable.
Les Clients sont des consommateurs ou des professionnels.
Le Client consommateur est défini comme une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Client professionnel est défini comme une personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le fait d’effectuer une demande de réservation via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ACCÈS-STOCKAGE, les modifications étant alors applicables à toutes les demandes de réservations postérieures à cette modification. ACCÈS-STOCKAGE peut être amené à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque demande de réservation. En tout état de cause, les présentes conditions générales sont celles applicables au jour de la demande de réservation faite en ligne par le Client.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d'une clause de ces présentes conditions générales n'affectera pas la validité des présentes conditions générales dans leur ensemble.
Pour toute question, le Client peut contacter ACCÈS-STOCKAGE aux coordonnées figurant à l’article 15.
Article 2 – Caractéristiques et disponibilité des box de stockage
2.1 Caractéristiques des box de stockage
La présentation des Box de stockage sur le Site permet au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles.
A cet égard, ACCÈS-STOCKAGE apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations claires et complètes relatives aux caractéristiques essentielles des Box de stockage au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Box de stockage.
En tout état de cause, la responsabilité de ACCÈS-STOCKAGE ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Box de stockage acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Box de stockage s’en trouvent affectées.
ACCÈS-STOCKAGE déclare avoir procédé à l’entretien du Box de stockage et aux vérifications nécessaires préalablement à la conclusion du présent contrat.
2.2 Choix du box de stockage
Le choix des caractéristiques du Box de stockage (emplacement, dimensions, etc.) est de l’entière responsabilité du Client qui reconnaît que celui-ci correspond à ses besoins de stockage.
Le Client est notamment informé du risque thermique et du risque d’humidité afférent au stockage de biens dans un Box de stockage, et prendra les éventuelles dispositions nécessaires pour s’en prémunir (protection des biens stockés à l’aide de sacs et housses de rangement sous vide ou de bâches par exemple). A cet égard, il est rappelé que l’assurance souscrite par ACCÈS-STOCKAGE ne couvre pas ce type de risque.
2.3 Propriété du box de stockage
Pendant la durée du contrat, le Box de stockage demeure la propriété entière et exclusive de ACCÈS-STOCKAGE. A ce titre, le Client s’engage à respecter le droit de propriété de ACCÈS-STOCKAGE sur le Box de stockage et s’interdit notamment toute opération de vente, prêt, gage, location ou sous-location et/ou affectation en garantie du Box de stockage.
2.4 Disponibilité des box de stockage
Les Box de stockage sont proposés dans la limite des disponibilités.
Le Site ne permet pas au Client de réserver un Box de stockage plus de trente (30) jours avant la date de démarrage souhaitée.
La disponibilité du Box de stockage sélectionné sera confirmée par ACCÈS-STOCKAGE au Client par courrier électronique dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées.
En cas d’indisponibilité, la demande de réservation est annulée et l’empreinte bancaire est automatiquement levée, sans aucun débit.
Article 3 – Conclusion du contrat
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client effectue sa demande de réservation d’un Box de stockage conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Les informations que le Client fournit à ACCÈS-STOCKAGE lors de sa demande de réservation en ligne et/ou sur son espace client doivent être complètes, exactes et à jour (changement d’adresse par exemple). En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription, lors de la sélection des caractéristiques du Box de stockage et lors de la demande de réservation et ACCÈS-STOCKAGE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de ces éventuelles erreurs.
La demande de réservation effectuée par le Client donne lieu à une prise d’empreinte de carte bancaire. Cette empreinte constitue une autorisation de paiement, sans débit immédiat.
Aucune somme n’est prélevée au moment de la demande de réservation. Le paiement n’intervient qu’après confirmation par ACCÈS-STOCKAGE de la disponibilité du Bock de stockage sélectionné.
En cas d’indisponibilité, la demande de réservation est annulée et l’empreinte bancaire est automatiquement levée, sans aucun débit.
La réservation du Client sera définitive et le contrat conclu lors de la validation de ACCÈS-STOCKAGE confirmant la disponibilité du Box de stockage.
Après la validation de sa réservation par ACCÈS-STOCKAGE, le Client recevra une confirmation par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation. Le récapitulatif de la réservation doit être conservé, il constitue la preuve du contrat liant les Parties.
ACCÈS-STOCKAGE se réserve le droit de ne pas accepter une réservation pour un motif légitime tel que notamment un problème concernant la compréhension de la demande de réservation du Client, en cas demande réalisée de mauvaise foi, ou encore lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant une réservation antérieure. Dans cette hypothèse, ACCÈS-STOCKAGE en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais.
Une fois le contrat conclu, et sauf en cas de rétractation du Client consommateur dans les conditions prévues à l’article 7, aucune annulation ou modification quantitative ou qualitative des conditions convenues entre les Parties ne pourra intervenir.
Article 4 – Prix et paiement
4.1 Prix
Le prix de la mise à disposition du Box de stockage sélectionné par le Client est celui figurant sur le Site au jour de sa demande de réservation.
Il est exprimé pour un mois civil complet de mise à disposition et payable d’avance.
Un prorata est pratiqué sur le premier et le dernier mois de mise à disposition.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs.
ACCÈS-STOCKAGE se réserve le droit de modifier les prix de la mise à disposition des Box de stockage à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la date de la demande de réservation ne pourra être appliquée par ACCÈS-STOCKAGE.
ACCÈS-STOCKAGE pourra procéder à la révision du prix tous les six (6) mois, dans la limite de vingt (20) % du prix initialement convenu, et en respectant un délai de préavis d’un (1) mois.
4.2 Paiement
Le prix de la réservation est payable en euros, mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement sur carte bancaire via une plateforme de paiement en ligne sécurisée partenaire de ACCÈS-STOCKAGE.
Le Client est invité à sélectionner le jour du mois de son prélèvement. Par défaut, le prélèvement s’effectuera le 1er du mois civil.
La demande de réservation effectuée par le Client ayant donné lieu à une prise d’empreinte de carte bancaire, la première mensualité sera débitée de son compte bancaire après remise du cadenas.
4.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de règlement d’une mensualité, ACCÈS-STOCKAGE ou son partenaire de paiement adressera au Client un ou plusieurs emails lui demandant de procéder au règlement sans délai. Au second incident de règlement et/ou si le Client ne procède pas au règlement dans les trente (30) jours calendaires suite au premier incident de paiement, ACCÈS-STOCKAGE pourra notifier au Client la résiliation du présent contrat aux torts de ce dernier, dans les conditions prévues aux articles 5.2 et suivants (soit sept (7) jours calendaires après une mise en demeure infructueuse) et le mettra en demeure de libérer le Box de stockage sans délais et à ses frais.
Le Box de stockage devra être entièrement libéré dans le délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la résiliation du contrat.
En cas de défaut de règlement d’une mensualité, ACCÈS-STOCKAGE se réserve quoiqu’il en soit la possibilité de suspendre l’accès du Client au site et au Box de stockage tant que la situation n’est pas régularisée.
En outre, le défaut de règlement d’une facture à échéance par un Client professionnel entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de contentieux et de recouvrement exposés par ACCÈS-STOCKAGE (notamment société de recouvrement, commissaire de justice, avocat, saisine juridiction) sont supérieurs à quarante (40) euros, le Client professionnel sera redevable des frais complémentaires engagés et justifiés.
En cas de résiliation du présent contrat dans les conditions mentionnées au présent article et à défaut de libération du Box de stockage par le Client dans le délai de sept (7) jours susvisé, ACCÈS-STOCKAGE se réserve la possibilité de déplacer l’intégralité des biens entreposés soit sur le site où est situé le Box de stockage soit sur tout autre site à sa convenance lui appartenant. Dans un tel cas, tous les frais afférents à cette libération, et notamment les frais de manutention et de stockage, les frais de remise en état, les frais de commissaire de justice, les frais judiciaires, ainsi que le préjudice subi par ACCÈS-STOCKAGE compte tenu du défaut de libération, seront à la charge exclusive du Client et lui seront refacturés.
Dans un tel cas, ACCÈS-STOCKAGE pourra considérer les biens stockés dans le Box de stockage par le Client professionnel, comme lui étant transférés en propriété, permettant ainsi à ACCÈS-STOCKAGE d’en disposer librement, les revendre ou les détruire.
ACCÈS-STOCKAGE pourra en tout état de cause envisager toute procédure judiciaire afin d’obtenir la vente ou la destruction des biens abandonnés par le Client, outre le paiement des sommes restant dues.
Article 5 – Durée du contrat et résiliation
5.1 Durée initiale, reconduction et modalités de résiliation par le client
La mise à disposition est convenue pour une durée initiale de trois (3) mois.
A défaut de libération du Box de stockage par le Client à l’issue de la durée initiale, le contrat sera tacitement reconduit et deviendra un contrat à durée indéterminée. Les parties pourront y mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de quinze (15) jours.
Le Client pourra manifester sa volonté de mettre fin au contrat en informant ACCÈS-STOCKAGE par écrit, ou en complétant le formulaire dédié sur son espace client.
ACCÈS-STOCKAGE remboursera le Client de la part de la mensualité en cours payée d’avance selon la date de résiliation.
5.2 Résiliation pour manquement – clause résolutoire après mise en demeure
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours calendaires, en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations essentielles telles que définies dans le présent contrat.
5.3 Conséquences financières de la résiliation anticipée ou fautive
En cas de résiliation du présent contrat par le Client avant le terme de la durée initiale, ou sans respecter le préavis convenu, ou en cas de résiliation par ACCÈS-STOCKAGE pour cause d’inexécution par le Client de son obligation de paiement du prix, le Client sera tenu de verser à ACCÈS-STOCKAGE l’intégralité des mensualités qu’il aurait dû régler jusqu’au terme initial du présent contrat ou pendant le délai de préavis dont ACCÈS-STOCKAGE a été privée.
5.4 Obligation de libération du box en cas de résiliation
En cas de résiliation du présent contrat le Client s’engage à procéder à la libération du Box de stockage dans les conditions prévues à l’article 11.
Article 6 – Mise à disposition du box de stockage
Le Box de stockage est mis à disposition du Client par ACCÈS-STOCKAGE lors d’un rendez-vous physique sur site convenu entre les Parties.
Il est rappelé que le Site ne permet pas au Client de réserver un Box de stockage plus de trente (30) jours avant la date de démarrage souhaitée.
Lors du rendez-vous de mise à disposition, le Client s’engage à présenter sa pièce d’identité en cours de validité afin de permettre à ACCÈS-STOCKAGE de s’assurer de l’identité du Client, d’en effectuer une copie qui sera conservée dans son dossier.
Les parties constatent contradictoirement le bon état de fonctionnement et de propreté du Box de stockage ainsi que du cadenas et de la clé remis au Client à cette occasion. A défaut de réserves écrites émises par le Client au moment de la prise de possession, le Box de stockage et le cadenas sont réputés avoir été remis en bon état de fonctionnement et de propreté.
Depuis la mise à disposition du Box de stockage et jusqu'à sa libération effective, le Client assume la garde et l'entière responsabilité du Box de stockage et son contenu.
Si le Client ne se présente pas pour la mise à disposition, ACCÈS-STOCKAGE considèrera que le Client a résilié unilatéralement le présent contrat et aura la possibilité de facturer ou prélever au Client une indemnité pouvant correspondre à un (1) mois de mise à disposition afin de compenser le préjudice subi.
Article 7 – Droit de rétractation du client consommateur
7.1 Existence du droit de rétractation
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date conclusion du contrat.
Par exception, il est permis au Client consommateur de renoncer expressément à son droit de rétractation s’il souhaite que la mise à disposition démarre avant la fin du délai de rétractation, dans les conditions prévues à l’article 7.4 ci-dessous.
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant :
adresser à ACCÈS-STOCKAGE le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe des présentes conditions générales) ;
ou remplir le formulaire directement depuis son espace client ;
ou adresser à ACCÈS-STOCKAGE une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 15 des présentes conditions générales.
7.3 Remboursement du client en cas de rétractation
En cas de rétractation du Client consommateur dans les conditions exposées ci-dessus, ACCÈS-STOCKAGE s’engage à le rembourser de la totalité des sommes éventuellement versées dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client consommateur de se rétracter.
ACCÈS-STOCKAGE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que ACCÈS-STOCKAGE utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
7.4 Renonciation au droit de rétractation en cas de souhait du client consommateur de démarrer la mise à disposition avant la fin dudit délai
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client consommateur souhaite que la mise à disposition du Box de stockage commence avant la fin du délai de rétractation, ACCÈS-STOCKAGE recueille sa demande expresse lors de la demande de réservation. ACCÈS-STOCKAGE demande alors au Client consommateur de reconnaître que celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Article 8 – Obligations du client – Utilisation et entretien du box de stockage
8.1 Conditions d’utilisation du box – interdictions et règles d’accès
Le Client s’engage à utiliser le Box de stockage raisonnablement et conformément à sa destination, en respectant notamment les instructions éventuelles de ACCÈS-STOCKAGE.
Le Client déclare reconnaitre et accepter que le stockage des biens suivants est interdit : matériaux dangereux, toxiques, illicites, périssables et organismes vivants.
Il est rappelé que le Box de stockage est uniquement destiné au stockage de biens. Le Client s’interdit expressément d’utiliser le Box de stockage à d’autres fins, notamment commerciale ou de domiciliation quelconque.
Le Client pourra accéder au Box de stockage aux conditions et horaires indiqués. Il s’interdit de laisser son véhicule en stationnement sur les voies de dégagement ou sur les passages communs.
L’accès au site et au Box de stockage par véhicule poids lourds est subordonné à l’obtention par le Client de l’autorisation préalable expresse de ACCÈS-STOCKAGE, lorsque la configuration du site le permet.
8.2 Responsabilité du client et respect des obligations légales et réglementaires
Le Client assume l'entière responsabilité de l'usage fait du Box de stockage, y compris par ses éventuels préposés. D'une manière générale, le Client doit remplir toutes obligations administratives et fiscales, et se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements afférents à l'utilisation du Box de stockage. Tous frais, impôts et taxes résultant d’un manquement du Client et/ou d’une violation de la réglementation en vigueur de sa part, sont à la charge exclusive du Client.
8.3 Interdiction de modification du box et conséquences en cas de manquement
Toute modification du Box de stockage est interdite sauf autorisation écrite et préalable de ACCÈS-STOCKAGE. Le Client ne pourra notamment, sans autorisation écrite et préalable de ACCÈS-STOCKAGE, déplacer le Box de stockage, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le Box de stockage. A défaut, les frais de remise en état qui en résulteraient seraient à la charge du Client et tous équipements, pièces, accessoires, incorporés au Box de stockage pendant la durée du contrat deviendraient immédiatement et de plein droit la propriété de ACCÈS-STOCKAGE sans qu'aucun remboursement ni indemnité ne puisse lui être réclamé par le Client.
8.4 Entretien, propreté et maintien en bon état du box
Le Client est tenu d'assurer le maintien du Box de stockage en bon état de fonctionnement et de propreté. Le Client s'engage en particulier :
à s’assurer de la correcte fermeture du cadenas du Box de stockage ;
à assurer le nettoyage intérieur régulier du Box de stockage et lors de sa libération.
Le Client prendra à sa charge l’ensemble des coûts liés au maintien en bon état de fonctionnement et de propreté du Box de stockage.
8.5 Obligation d’information en cas de défectuosité ou dommage
Le Client s'engage à informer ACCÈS-STOCKAGE de toute défectuosité ou anomalie du Box de stockage ainsi que de tout dommage survenu au Box de stockage dans les plus brefs délais.
8.6 Droit de contrôle d’ACCÈS-STOCKAGE – ouverture du box et résiliation
ACCÈS-STOCKAGE se réserve la possibilité d'effectuer, à tout moment, toute vérification concernant l'utilisation t l’entretien du Box de stockage et du cadenas. En cas de non-respect par le Client de ses obligations, ACCÈS-STOCKAGE pourra résilier le présent contrat aux torts du Client dans les conditions prévues aux articles 5.2 et suivants.
En dehors de ce cas, ACCÈS-STOCKAGE pourra procéder à l’ouverture du Box de stockage en cas de requête de la police, de la gendarmerie, des pompiers, des douanes, sur décision de justice, en cas de force majeure ou dans le cas visé à l’article 4.3 à défaut de libération du Box de stockage par le Client.
8.7 Absence de droit à indemnisation en cas d’indisponibilité ou d’inutilisation du box
Le Client ne peut prétendre à aucune diminution du prix ou indemnité quelconque en cas de non-utilisation totale ou partielle du Box de stockage en cas d’immobilisation pour cause d’entretien ou de réparation ou du fait d’un sinistre ou tout autre évènement impactant les conditions d’utilisation du Box de stockage, sauf faute de ACCÈS-STOCKAGE.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Responsabilité du client en tant que gardien du box et de son contenu
À compter de la date de mise à disposition du Box de stockage et jusqu'à sa libération à la fin du contrat, le Client est responsable en tant que gardien de tous dommages que le Box de stockage et son contenu pourraient subir.
Par conséquent, le Client prendra à sa charge les risques de détérioration partielle ou totale du Box de stockage et de son contenu.
9.2 Limitation et exclusion de responsabilité d’ACCÈS-STOCKAGE
En conséquence, il est entendu que ACCÈS-STOCKAGE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage résultant :
D’une utilisation du Box de stockage non conforme à sa destination ou non conforme aux prescriptions de ACCÈS-STOCKAGE telles que définies dans le présent contrat ;
De faute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, incombant au Client ;
Des modifications apportées par le Client ou des interventions effectuées par ce dernier sur le Box de stockage sans avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de ACCÈS-STOCKAGE ;
De vol ou d’acte de vandalisme.
ACCÈS-STOCKAGE décline toute responsabilité relative au choix du Box de stockage par le Client et aux biens stockés. En tout état de cause, ACCÈS-STOCKAGE ne connait pas la nature, le nombre ou la valeur des biens en cause.
ACCÈS-STOCKAGE ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, ACCÈS-STOCKAGE ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 10 – Assurances
A compter de la date de mise à disposition et jusqu'à la libération effective du Box de stockage, le Client est responsable en tant que gardien de tous dommages que le Box de stockage et son contenu pourraient subir.
A cet égard, le Client déclare reconnaitre et accepter que le stockage des biens suivants est interdit : matériaux dangereux, toxiques, illicites, périssables et organismes vivants.
ACCÈS-STOCKAGE n’ayant pas connaissance des biens stockés, il incombe au Client de souscrire toute assurance nécessaire auprès d’un assureur, afin de garantir ses biens, au plus juste de leur valeur.
Il est précisé que ACCÈS-STOCKAGE, par l’intermédiaire de son assureur propose un plafond de garantie de 2.500 (deux mille cinq cents) € par Box de stockage.
Les évènements garantis sont :
Incendie et risque divers (sauf choc de véhicule terrestre non identifié)
Attentats et actes de terrorisme
Tempête, grêle et neige sur les toitures
Emeutes, mouvements populaires, actes de sabotage et de vandalisme
Dégâts des eaux et gel
Accidents d’ordre électrique
Vol
Pour la bonne instruction d’un sinistre garanti, le Client devra communiquer à ACCÈS-STOCKAGE un état de perte avec les justificatifs d’achats des objets endommagés, les devis de réparation ou de remplacement à l’identique.
Il est rappelé que les véhicules terrestres à moteur ou assimilés qui seraient stockés par le Client dans le Box de stockage sont exclus de cette assurance. Ils sont soumis à une assurance spécifique obligatoire, la souscription de cette dernière relevant de la seule responsabilité de leur propriétaire.
Le Client renonce aux recours qu’il pourrait être fondé à exercer contre ACCÈS-STOCKAGE et son assureur.
Il incombe au Client de souscrire toute assurance complémentaire qui lui semblerait utile ou nécessaire.
Article 11 – Libération du box de stockage
11.1 Restitution du box – état, propreté et constat contradictoire
À la fin du contrat quelle qu’en soit la cause, le Client est tenu de libérer le Box de stockage, de le restituer vide et nettoyé, en bon état d'entretien et de fonctionnement, accompagné du cadenas et de la clé remis, le tout n'ayant subi aucun dommage autre que l'usure éventuelle consécutive à un usage normal.
Sauf accord contraire ou situation particulière, le Box de stockage est libéré par le Client lors d’un rendez-vous physique sur site convenu entre les Parties.
Lors du rendez-vous de libération, les parties constatent contradictoirement le bon état de fonctionnement et de propreté du Box de stockage, du cadenas et de la clé restitués par le Client à cette occasion.
Tout écart constaté entre l’état au jour de la libération et l’état au jour de la mise à disposition donnera lieu à la facturation des frais de remise en état correspondants, à la charge exclusive du Client.
A ce titre, si le Box de stockage n’est pas restitué dans un état de propreté suffisant, un forfait ménage de cinquante (50) euros TTC pourra être facturé au Client, sans préjudice de frais supplémentaires en cas de dégradations.
11.2 Régularisation des sommes dues lors de la libération
Lors de la libération du Box de stockage, le Client devra s’acquitter de toutes les sommes dont il pourrait être redevable à l'égard de ACCÈS-STOCKAGE, sauf faute de cette dernière.
11.3 Défaut de libération – facturation, pénalités et reprise du box
A défaut de libération du Box de stockage à la date de fin du contrat, ACCÈS-STOCKAGE continuera de facturer le Client pour la mise à disposition et lui facturera en sus une pénalité du même montant, sans préjudice de la faculté que garde ACCÈS-STOCKAGE de reprendre possession du Box de stockage dans les conditions prévues ci-dessous.
Dans un tel cas, ACCÈS-STOCKAGE se réserve la possibilité de déplacer l’intégralité des biens entreposés soit sur le site où est situé le Box de stockage soit sur tout autre site à sa convenance.
Outre la poursuite de la facturation doublée à titre de pénalité, tous les frais afférents à cette libération (manutention, stockage, remise en état, commissaire de justice, frais judiciaires, etc.) ainsi que le préjudice subi seront à la charge exclusive du Client.
ACCÈS-STOCKAGE pourra considérer les biens stockés dans le Box de stockage par le Client professionnel comme lui étant transférés en propriété, lui permettant d’en disposer librement, de les revendre ou de les détruire.
ACCÈS-STOCKAGE pourra en tout état de cause engager toute procédure judiciaire afin d’obtenir la vente ou la destruction des biens abandonnés, outre le paiement des sommes dues.
Article 12 – Protection des données personnelles
Dans le cadre du présent contrat et afin d’en assurer la bonne gestion, ACCÈS-STOCKAGE est amenée à traiter les données à caractère personnel du Client, conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le règlement général sur la protection des données n°2016/679 (« RGPD ») ainsi qu’à sa politique de protection des données accessible suivant ce lien : XXX.
Article 13 – Opposition au démarchage téléphonique
Le Client consommateur est informé par ACCÈS-STOCKAGE qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à ACCÈS-STOCKAGE de contacter téléphoniquement le Client consommateur pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
Article 14 – Litiges
Le présent contrat et ses conséquences sont soumis au droit français.
Tous litiges éventuels entre ACCÈS-STOCKAGE et le Client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation. Il peut ainsi soumettre tout litige l’opposant à ACCÈS-STOCKAGE, gratuitement, au médiateur suivant de la consommation dont relève ACCÈS-STOCKAGE, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client consommateur s’engage à adresser préalablement sa réclamation à ACCÈS-STOCKAGE.
Article 15 – Contact – Informations
ACCÈS-STOCKAGE est le nom commercial sous lequel la société ROUEN BOX exerce son activité d’entreposage et stockage.
ROUEN BOX est une société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 978 199 644, dont le siège social est situé 5 bis rue des Marronniers, 76 000 Rouen.
Numéro TVA : FR35978199644
Assurance responsabilité civile et assurance incendie et risques annexes et vol, souscrites auprès d’AXA, EI RIDEL Sébastien, 23 rue Charles de Gaulle – 76 220 Gournay-en-Bray.
Couverture géographique du contrat : 1250 Rue de la Cuette, 76 520 La Neuville-Chant-d’Oissel.
Pour toute question, le Client peut contacter ACCÈS-STOCKAGE aux coordonnées suivantes :
- Par courrier : 5 bis rue des Marronniers, 76 000 Rouen
- Par téléphone : +33 (0)6 24 43 30 65
- Par courriel : rouenbox@gmail.com
